Article (Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)
Art. 3. - A l'article 15 du décret du 29 février 1956 précité, les mots: « aux articles 4 et 66 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots: « à l'article 1er bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ».