Article (LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1))
Art. 1er. - Dans le cinquième alinéa de l'article 84 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le mot « douze » est remplacé à deux reprises par le mot « treize ».