Article (Arrêté du 1er février 1996 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux institués par le décret no 88-176 du 23 février 1988)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 février 1988 est complété par les dispositions suivantes :
« 4o Pour les projets d'installation agréés à compter du 1er janvier 1996, les volumes totaux de réalisation de prêts mentionnés au a, b et c du 1o ci-dessus sont respectivement fixés à 720 000 F, 360 000 F et 720 000 F par bénéficiaire.
« L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder 620 000 F.
« Dans le cas mentionné au b du 1o, il peut être majoré de 310 000 F.
« Dans le cas mentionné au c du 1o, l'encours maximum est de 620 000 F pour chacun des conjoints. »