Article (Décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances a autorité sur les services précédemment placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du Plan.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du Commissariat général du Plan.