Article (Décret n° 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation)
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.