Article (Décret no 95-800 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieudit Troinex - Ferme de l'hôpital, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1))
Article 5
1. La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction départementale de la Police de l'Air et des Frontières de la Haute-Savoie,
d'une part, la Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la Police de la République et Canton de Genève, d'autre part, fixent d'un commun accord les questions de détail, après entente avec les autres administrations compétentes concernées.
2. Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations intéressées des deux Etats, prennent d'un commun accord les mesures applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.