Article (Décret no 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif no 94-484 du 9 juin 1994)
Art. 7. - L'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que, pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, de la gestion équilibrée de la ressource en eau » sont remplacés par les mots : « ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau. ».
II. - Le dernier alinéa est abrogé.