Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale)
Art. 7. - Pour l'exercice de ses attributions, définies à l'article 6 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale est composée:
1o Du bureau des moyens de financement et de la trésorerie (5 A): il définit les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale, à l'exception des régimes spéciaux; il veille à l'articulation de la politique relative au financement de la sécurité sociale avec la politique économique et la politique de l'emploi; il élabore les plans de financement et définit la politique de trésorerie de ces régimes; il gère les relations financières entre la sécurité sociale et le budget de l'Etat;
2o Du bureau de la législation financière (5 B): il définit les conditions générales d'affiliation aux régimes de sécurité sociale; il élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'assiette et au recouvrement des cotisations et contributions du régime général et des régimes de base des travailleurs non salariés; il exerce la tutelle technique des organismes chargés du recouvrement pour ces régimes; il conçoit les modalités de simplification des formalités des entreprises;
3o Du bureau de la gestion budgétaire et comptable des organismes de sécurité sociale (5 C): il exerce la tutelle sur les budgets de gestion des régimes de sécurité sociale (gestion administrative et contrôle médical, à l'exception des régimes spéciaux); il fixe les règles de l'organisation financière et comptable de ces régimes; il détermine le cadre réglementaire applicable aux marchés des organismes de sécurité sociale; il est chargé des liaisons avec le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) pour ses missions relatives à la qualité du service rendu par les organismes de sécurité sociale;
4o Du bureau chargé de l'organisation administrative de la sécurité sociale (5 D): il définit les modalités de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale des régimes général et des travailleurs non salariés; il détermine les règles de partage des compétences au sein des organismes (directeur, conseil d'administration,
commissions) ainsi que celles régissant leur organisation et leur fonctionnement général; il propose au ministre l'agrément des accords collectifs régissant les conditions de travail et de rémunération des personnels de ces organismes; il élabore le statut des praticiens-conseils;
il assure le secrétariat des commissions nationales chargées d'établir les listes d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale.