Article (Décret no 95-805 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1))
Article 2
La zone constituée dans l'aérogare passagers est divisée en deux secteurs:
1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:
a) Sur l'aire de trafic, selon plan no 1 annexé:
- les postes de stationnement nos 8, 11 et 12 réservés en priorité aux avions soumis aux formalités et contrôles français d'entrée ou de sortie. Ce secteur a une longueur de 225 mètres et une largeur de 100 mètres mesurées respectivement à partir de l'angle de la façade Sud-Ouest du pavillon "gros porteurs" et de la façade de l'aérogare donnant sur la piste;
- les postes de stationnement nos 14, 15 et 16, ainsi que les cheminements correspondants, lorsqu'un "gros porteur" est soumis aux formalités et contrôles français d'entrée ou de sortie. Ce secteur a une longueur de 225 mètres et une largeur de 100 mètres mesurées respectivement à partir de l'angle de la façade Nord-Est du pavillon "gros porteur" et de la galerie passagers y donnant accès.
b) A l'intérieur de l'aérogare, le couloir entrée et sortie des bagages jusqu'à hauteur des piliers de soutènement dans la salle de manutention des bagages, y compris les trois travées jouxtant le secteur affecté aux agents français. Il est délimité sur le plan no 2 annexé.
2. Un secteur affecté aux agents français comprenant:
a) Au niveau de la piste:
- l'intérieur de l'aile Nord-Est de l'aérogare délimitée sur le plan no 2 annexé;
- la cour et la route douanières jusqu'à la frontière;
b) Au niveau de l'arrivée, l'escalier permettant aux voyageurs de quitter les emplacements de contrôle français "sortie de France", y compris le dégagement au bas de l'escalier jusqu'au pilier central érigé dans l'alignement de la paroi sud-est de la galerie passagers provenant du pavillon no 12, et matérialisé par marquage sur le sol.