Article (Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite)
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - Le corps des greffiers des services judiciaires est régi par les dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions du présent décret.
« Le corps des greffiers des services judiciaires comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant trois grades ainsi dénommés:
« - greffier du premier grade;
« - greffier du deuxième grade;
« - greffier du troisième grade.
« Les greffiers sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »