Article (Arrêté du 19 janvier 1996 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 1996 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses)
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.