Article (Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire)
Art. 4. - La sous-direction de la police technique et scientifique met en oeuvre pour la police nationale les moyens techniques, scientifiques et informatiques nationaux d'aide à l'enquête. Elle anime les travaux et les recherches dans son domaine de compétence et assure le secrétariat du Conseil supérieur de la police technique et scientifique.