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Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant création d'un comité chargé d'harmoniser les données relatives à la démographie médicale)
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Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant création d'un comité chargé d'harmoniser les données relatives à la démographie médicale)
Art. 4. - Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.