Article (Arrêté du 4 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ou de leurs délégués)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, le sous-directeur des naturalisations est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, à un ou plusieurs fonctionnaires de la catégorie A de son service.