Article (Circulaire du 24 juin 1996 relative aux dépôts de meubles et d'oeuvres d'art des collections nationales dans les administrations)
2.2. Obligations à la charge des dépositaires
Les dépôts doivent être restitués par les dépositaires sur simple demande de l'administration générale du Mobilier national et aussitôt qu'ils ne sont plus utilisés.
Il est rigoureusement interdit de modifier la place qui leur a été assignée au moment du dépôt sans un accord écrit du ministre de la culture. Les contraventions à cette règle, dont le respect est impératif pour la conservation et le suivi des dépôts, entraîneront la révocation immédiate du dépôt.
Le dépositaire est tenu d'entretenir les oeuvres mises en dépôt, sous le contrôle scientifique et conformément aux prescriptions des services compétents du ministère de la culture. Toute réparation ou transformation doit être soumise à l'accord préalable de ceux-ci et ne peut être réalisée que par un personnel agréé par le ministre de la culture.
La restauration des objets détériorés en cours d'usage est, dans tous les cas, à la charge du bénéficiaire du dépôt.
La disparition d'objets mis en dépôt provoque, aux dépens du dépositaire,
l'émission d'un titre de perception pour la valeur des pièces, estimée au moment où la disparition est constatée, ou l'acquisition, sur proposition du déposant, d'une pièce équivalente qui sera inscrite sur les inventaires du déposant.