Article (Circulaire du 24 juin 1996 relative aux dépôts de meubles et d'oeuvres d'art des collections nationales dans les administrations)
1.4. A compter du 1er septembre 1996, l'administration générale du Mobilier national centralisera l'ensemble des procédures de mise en dépôt d'oeuvres dans des administrations
Toute demande de mise en dépôt d'oeuvres dans une administration sera soumise à la procédure instituée pour les dépôts du Mobilier national, sans préjudice des procédures propres au déposant lorsque celui-ci n'est pas le Mobilier national.
Aucune mise en dépôt n'interviendra avant qu'une convention ne soit signée entre le ministère de la culture et l'administration dépositaire. Cette convention contiendra la description de l'objet déposé ainsi que sa valeur estimative au moment du dépôt. Elle précisera les obligations incombant à l'administration dépositaire et fixera la durée du dépôt. A cet égard, je vous rappelle que, conformément à l'article 6 du décret du 23 février 1980 précité, les frais de mise en état et de transport des meubles et objets mobiliers sont à la charge des services ou organismes autorisés à bénéficier du dépôt.