Article (Arrêté du 25 avril 1995 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Martinique-Guadeloupe-Guyane)
Art. 6. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.