Article (Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier)
Art. 3.1. - La valeur vénale d'un immeuble locatif pour une S.C.P.I. est le prix présumé qu'accepterait d'en donner un investisseur éventuel dans l'état et le lieu où se trouve cet immeuble; à l'arrêté des comptes, l'immeuble sera normalement considéré comme devant continuer d'être à usage locatif; cette valeur est déterminée hors droits d'acquisition.