Article (Arrêté du 2 mai 1995 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément d'un laboratoire d'essais)
Art. 5. - Le C.T.I.C.M. est dépositaire des originaux des procès verbaux d'essai délivrés précédemment par le centre technique des industries aérauliques et thermiques (Cetiat) et de ceux qu'il sera amené à délivrer au cours de la période de son agrément.