Article (Arrêté du 2 mai 1995 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément d'un laboratoire d'essais)
Art. 1er. - Le centre technique industriel de la construction métallique (C.T.I.C.M.) est agréé à titre provisoire, pour une durée de dix-huit mois,
pour procéder à la détermination de la surface utile des exutoires,
conformément à la méthode d'essai visée au paragraphe 6.2.1 de l'instruction technique no 246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.