Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant nomination (Conseil d'Etat))
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, M. Franc (Michel), conseiller d'Etat, est chargé, à compter du 23 mai 1995, d'exercer les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Morisot (Michel), admis à cesser définitivement ses fonctions.