Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général)
Art. 18. - Ne sont pas admises à concourir aux marchés des organismes de sécurité sociale les personnes physiques et morales qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'appel d'offres ou l'offre de ces organismes, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries ou n'ont pas effectué le paiement des impôts, taxes,
majorations et pénalités, ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majorations y afférentes exigibles à cette date.
En outre, ne sont pas admises à concourir les personnes pour lesquelles une caisse régionale d'assurance maladie aurait constaté l'inobservation des règles de prévention des accidents de travail.
Toutefois, sont admises à concourir aux marchés les personnes qui, à défaut de paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme ou le comptable responsable du recouvrement.
Sont également admises à concourir aux marchés les personnes physiques et morales qui exécutent, à titre accessoire, des travaux publics et qui,
n'ayant pas à souscrire de déclaration au titre des congés payés et du chômage intempéries en application de leur régime social justifient qu'elles versent à leurs salariés les indemnités de congés payés et qu'elles ne les mettent pas en chômage pour cause d'intempéries.
Les personnes physiques qui sont dirigeants, de droit ou de fait, d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent obtenir personnellement de marchés.