Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général)
Art. 13. - Sous réserve des dispositions des articles 14 à 22 du présent arrêté, les entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux marchés des organismes de sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions des articles 23 à 31, ils bénéficient d'une égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou de leurs offres.