Article (Décret no 95-810 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la décentralisation)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.