Article (Décret no 96-14 du 3 janvier 1996 modifiant le décret no 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire)
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 14 avril 1962 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 2000 incluse. »