Article (Décret no 96-6 du 5 janvier 1996 modifiant le décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts)
Art. 1er. - Le décret du 25 mai 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
I. - Après l'article 5, il est inséré un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts désigne des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les fonctionnaires des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, les professeurs des universités des disciplines juridiques et économiques et les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Ces rapporteurs sont désignés pour une durée maximale de trois ans, qui peut être prolongée pour une durée qui ne peut excéder un an par décision du président. » II. - Il est inséré à l'article 13 un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est entendu par les sections du Conseil économique et social, à leur demande, pour leur présenter le rapport annuel et recueillir leur avis sur le programme des travaux du conseil. » III. - Il est ajouté un article 17 ainsi rédigé :
« Art. 17. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »