Article (Décret no 95-700 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 11 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - La commission prévue à l'article 82 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée comprend:
« 1. Trois députés désignés par l'Assemblée nationale;
« 2. Trois sénateurs désignés par le Sénat;
« 3. Le président de l'instance d'évaluation de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle instituée par le comité interministériel de l'évaluation;
« 4. L'un des experts nommés par arrêté interministériel auprès du Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle, désigné par le président de ce comité;
« 5. Le commissaire général au Plan ou son représentant;
« 6. Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant;
« 7. Le directeur de la prévision au ministère de l'économie ou son représentant;
« 8. Le directeur du budget ou son représentant. »