Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Articles 46 quater-0 ZV à 46 quater-0 ZY
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)