Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 383 bis D
Les mots : « employés conformément à l'article R. 964-6 du code du travail ou » sont supprimés.
(Décret no 94-936 du 28 octobre 1994, art. 1er D-c.)