Article (Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 25 mai 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires)
Art. 2. - A l'article 6 du même arrêté du titre II (Programme des épreuves, épreuves écrites obligatoires), l'épreuve no 3 (Organisation politique,
administrative et judiciaire de la France), partie 2 (Droit administratif),
est remplacée par les dispositions suivantes:
« Epreuve no 3
« Organisation politique, administrative et judiciaire de la France:
« 2. Droit administratif
« Les principes généraux de l'organisation administrative française.
« L'administration de l'Etat:
« - les administrations centrales;
« - les services déconcentrés;
« - le préfet;
« Le médiateur.
« Les collectivités territoriales:
« - la région;
« - le département;
« - la commune.