Article (Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du même décret les mots « cinq échelons » sont remplacés par les mots « huit échelons ».