Article (Décret no 95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994 (1))
Article 21
Des conventions particulières précisent dans chaque cas la nature et la durée des missions d'experts et d'enseignants ainsi que les moyens en personnel et en matériel mis par le Gouvernement du Royaume du Cambodge à la disposition de ces missions.