Article (Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques)
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.