Article (Arrêté du 11 décembre 1995 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe)
Article 124 B
Le troisième alinéa est modifié comme suit :
Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a », « b », « c », « d », « e », « f » ;
Le f est ainsi rédigé :
« - la nature, la marque, le type et le numéro de l'appareil ; » ;
Il est ajouté un « g » rédigé comme suit :
« g) L'adresse du centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant. » (Arrêté du 10 janvier 1995, art. 2.)