Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1840 G sexies
L'article est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 322-1 à L. 322-22 du code rural relatifs aux groupements fonciers agricoles » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 322-1 à L. 322-24 du code rural relatifs aux groupements fonciers agricoles et groupements fonciers ruraux » ;
Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit. » (Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 27 et 52-I et II.)