Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1648 B
Cet article est modifié comme suit :
Au septième alinéa du 1o du I, après les mots : « loi no 83-8 du 7 janvier 1983 », il est inséré le mot : « modifiée ».
Le II est ainsi modifié :
Le 1o est abrogé ;
Aux premier et deuxième alinéas du 2o, les mots : « seconde part » sont remplacés par les mots : « première part ».
(Loi no 95-115 du 4 février 1995, art. 70-II-5o, a.)