Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1600-0 C
Au I, le deuxième alinéa du e est modifié et complété comme suit :
Les mots « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « du premier alinéa du présent e » ;
Après les mots « articles 208-1 à 208-8-2 », il est inséré le mot « modifiés » ;
Il est ajouté un membre de phrase ainsi rédigé : « majoré, le cas échéant,
pour les options levées à compter du 1er janvier 1995, de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; » (Loi no 95-116 du 4 février 1995, art. 49-III et IV.)