Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 575 C
Au quatrième alinéa, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ».
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Article 660
Au premier alinéa, les mots : « décret no 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ».