Article (Décret no 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite)
Art. 8. - La convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée fixe, pour les services visés par le présent décret, le nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions ainsi que la grille horaire de programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
CHAPITRE IV
Contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle et indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs