Article (Décret no 96-583 du 24 juin 1996 relatif à la procédure d'approbation des projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole, de leurs associations et groupements)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.