Article (LOI no 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (1))
Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « dans le mois qui suit l'ouverture de la première session ordinaire de chaque année » sont remplacés par les mots : « au cours du mois de novembre ».