Article (Décret no 95-790 du 16 juin 1995 modifiant le code des communes et relatif aux sections de communes)
Art. 2. - L'article R. 151-2 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées. »