Article (Décret no 95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des magistrats y exerçant le ministère public)
TABLEAU ANNEXE
Président de la Cour de justice de la République.
20 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.
Membre titulaire de la formation de jugement.
4,5 % du traitement brut annuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.
Membre suppléant de la formation de jugement.
Vacation journalière égale au trentième du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.
Président de la commission des requêtes.
Président de la commission d'instruction.
17 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.
Membre titulaire de la commission des requêtes.
Membre titulaire de la commission d'instruction.
15 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.
Membre suppléant de la commission des requêtes.
Membre suppléant de la commission d'instruction.
Vacation journalière égale au trentième du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.
Procureur général près la Cour de justice de la République.
20 % du traitement brut mensuel moyen d'un avocat général à la Cour de cassation.
Premier avocat général et avocat général.
15 % du traitement brut mensuel moyen d'un avocat général à la Cour de cassation.