Article (Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public)
Article (Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public)
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.