Article (Décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines)
Art. 53. - I. - Au 9o de l'annexe I à l'article 3-B du décret du 12 octobre 1977 susvisé, le texte de la colonne de droite (Etendue de la dispense) est remplacé par les dispositions suivantes:
« Mines. - Travaux soumis à déclaration
« Carrières. - Travaux soumis à autorisation »
II. - Le 5o de l'annexe IV à l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« 5o Travaux de recherches de mines soumis à déclaration; travaux de recherches de carrières soumis à autorisation; travaux d'exploitation de carrières et déchets de carrières, de haldes et terrils de mines soumis à autorisation sans enquête publique en vertu de l'article 106 du code minier. »