Article (Arrêté du 31 juillet 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications : LEX 1)
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS LEX 1
Titulaire de l'autorisation : Aéroports de Paris
Préambule
Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante :
L'exploitant :
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunications, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Les services :
Il s'agit des services définis au paragraphe 1.1 du présent cahier des charges.
Les abonnés au service :
Il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement au service de l'exploitant.
Le C.C.T.P. :
Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document, précisant certains points particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du réseau et remis à jour en tant que de besoin durant la période d'autorisation.
L'E.T.S.I. :
Il s'agit de l'Institut européen de normalisation en matière de télécommunications (European Telecommunications Standards Institute).
L'U.I.T. :
L'Union internationale des télécommunications est l'organisme au sein duquel sont traitées les questions de normalisation internationale en matière de télécommunications.
DECT :
Il s'agit du système de téléphonie sans fil numérique européen qui a fait l'objet d'une directive du conseil du 3 juin 1991 concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil (DECT) dans la Communauté.
Les terminaux DECT conformes aux spécifications des règles techniques communes (CTR) 6, 10 et 11 font l'objet d'une reconnaissance mutuelle des agréments.
France Télécom :
Il s'agit de l'exploitant public du réseau public des télécommunications.
Les conventions :
Les conventions précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'exploitant et les exploitants de réseaux ouverts au public, telles que définies au chapitre IX du présent cahier des charges.
Le R.T.C.P. :
Il s'agit du réseau téléphonique commuté public exploité par France Télécom.
Chapitre Ier
Nature, zone de couverture et caractéristiques
1.1. Objet du service
L'exploitant peut, sur le réseau objet de la présente autorisation, et pour une desserte maximale de 20 000 utilisateurs, fournir au public tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes. La liste des services fournis au public et leur description détaillée sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières.
Les abonnés au service téléphonique offert au public de l'exploitant peuvent établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des abonnés au R.T.C.P., aux autres réseaux ouverts au public interconnectés au R.T.C.P. et aux réseaux étrangers accessibles aux abonnés du R.T.C.P. (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à l'interurbain, à l'international, ...).
De la même façon, un abonné au service téléphonique offert au public de l'exploitant est accessible à l'ensemble des abonnés au R.T.C.P., aux autres réseaux ouverts au public interconnectés au R.T.C.P. et aux réseaux étrangers accessibles aux abonnés du R.T.C.P. (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à l'interurbain, à l'international, ...).
Ces services sont offerts sur le réseau filaire et sur le réseau radioélectrique utilisant notamment la technologie D.E.C.T. établis par l'exploitant.
1.2. Caractère intuitu personae de l'autorisation
L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers sans autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications.
1.3. Zone de disponibilité des services
L'exploitant est autorisé à fournir au public tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, sur une zone géographique limitée à son siège social, sis boulevard Raspail à Paris, aux emprises aéroportuaires d'Orly, Charles-de-Gaulle et Le Bourget,
et aux communes sur lesquelles elles sont situées.
Chapitre II
Permanence, qualité et disponibilité
2.1. Permanence et continuité du service
Le service de téléphonie au public, tel que défini au paragraphe 1.1, est opérationnel de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients soient éliminées dans les délais les plus brefs.
Lorsque l'exploitant offre des services supports, il en mesure la permanence, la qualité et la disponibilité au moyen des indicateurs définis dans l'arrêté du 30 décembre 1992 définissant le régime des services supports.
Le titulaire devra mettre en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisante.
2.2. Disponibilité et qualité de service
L'exploitant mettra en oeuvre les équipements nécessaires, y compris le cas échéant radioélectriques, afin que la probabilité d'échec propre au réseau de l'exploitant lors de l'établissement d'une communication (taux de perte), par manque d'équipements disponibles (y compris le cas échéant radioélectriques), demeure au niveau prévu par les normes internationales en vigueur au sein de l'UIT et de l'ETSI (ETR 138).
Chapitre III
Confidentialité et neutralité
3.1. Confidentialité
3.1.1. Identification
Le titulaire est soumis aux dispositions du code pénal et du code des postes et télécommunications, notamment de l'article L. 41.
Dans les délais précisés par le C.C.T.P., l'exploitant propose à tous ses clients une fonction de blocage de l'identification de leur numéro par le poste appelé et met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction, conformément à la réglementation nationale et aux dispositions communautaires en vigueur.
3.1.2. Chiffrement
L'exploitant peut proposer, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie, un service de chiffrement à ses abonnés.
3.1.3. Fichiers
L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il n'est pas autorisé à exploiter le fichier de ses abonnés à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à la C.N.I.L., en application de la loi susvisée.
3.2. Neutralité
L'exploitant garantit la neutralité de son service vis-à-vis des messages transmis sur son réseau.
Chapitre IV
Normes et spécifications
4.1. Equipements terminaux
Les équipements terminaux destinés à être connectés au réseau de l'exploitant sont soumis à l'agrément, dans les conditions définies à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications ; ils doivent à tout moment être conformes au type agréé.
L'exploitant ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal conforme aux spécifications techniques portées au C.C.T.P. et agréé dans les conditions définies au précédent alinéa.
Lorsqu'un équipement terminal, bien qu'étant agréé, porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'exploitant, ce dernier, après vérification technique de son réseau, en informe, sans délai, le directeur général des postes et télécommunications. Celui-ci peut alors, selon le cas, prononcer ou proposer la suspension ou le retrait de l'agrément du terminal. Il en informe les instances compétentes, notamment celles qui interviennent lors de l'élaboration des spécifications des équipements et les organismes notifiés pour l'agrément.
4.2. Equipements de réseau
Les matériels et installations radioélectriques constituant le réseau de l'exploitant sont établis librement par l'exploitant qui doit, en application du présent cahier des charges, respecter les normes en vigueur et notamment, le cas échéant, les normes D.E.C.T. définies par l'ETSI pour l'accès public.
4.3. Interface d'interconnexion entre le réseau de l'exploitant
et le réseau téléphonique commuté public
Les interfaces d'interconnexion entre le réseau de l'exploitant et le réseau téléphonique commuté public (R.T.C.P.) de France Télécom doivent être conformes aux spécifications techniques préalablement approuvées par le directeur général des postes et télécommunications.
Chapitre V
Fréquences
Des fréquences sont mises à disposition de l'exploitant pour l'établissement et l'exploitation de son réseau.
5.1. Fréquences utilisables
5.1.1. Fréquences pour les liaisons entre l'émetteur radio
et les terminaux : fréquences D.E.C.T.