Article (Arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des plants de pommes de terre)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.