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Article (LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (1))

Données brutes

Article (LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (1))

Art. 20. - A l'article L. 113-4 du code de la voirie routière, les mots :
« L. 47 et L. 47-1 » sont remplacés par les mots : « L. 46 et L. 47 ».