Article (Décret no 96-942 du 25 octobre 1996 modifiant et complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations)
Art. 2. - L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la N.B.I. au titre de la septième tranche :
A compter du 1er août 1996 :
« Responsable d'une équipe médicale au niveau fédéral ;
« Responsable de l'accueil téléphonique à la branche Caisses de retraites de Bordeaux ;
« Chargé d'étude pour l'établissement des données sociales du Groupe ;
« Concepteur-maquettiste de documents d'information pour l'association comité social d'établissement et vacances loisirs. »