Article (Circulaire du 26 juillet 1996 relative à la procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (décision 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995))
II. - Traitement des notifications étrangères
Le S.G.C.I. reçoit les messages de la Commission et les diffuse dans les plus brefs délais aux administrations intéressées, qui procèdent aux consultations nécessaires, notamment des milieux économiques.
La prévention d'apparition de nouvelles entraves techniques chez les autres Etats membres, qui sont aussi nos principaux partenaires économiques,
implique une grande vigilance de la part des différents départements ministériels dans l'exploitation des notifications reçues des autres Etats membres.
Toute demande de réaction aux mesures notifiées dans le cadre de la décision 3052/95/CE sera instruite et transmise au S.G.C.I.
Compte tenu des enjeux liés à cette procédure pour le bon fonctionnement du marché intérieur, j'attacherai du prix à ce que cette procédure d'information instaurée par la décision 3052/95/CE soit scrupuleusement respectée.
La présente circulaire entrera en application le 1er janvier 1997.